Mise en conformité des ascenseurs

Le constat a été fait par les autorités intéressées par la sécurité immobilière en France en 2003 que le parc des ascenseurs est vétuste. Il s’en est suivi la sortie d’une loi obligeant la mise en conformité des ascenseurs pour tous les propriétaires de bâtiments exploitant ce moyen de déplacement.

Une obligation de contrôle et d’entretien

Depuis 2003, tout propriétaire ou gestionnaire (le syndic de copropriété) d’ascenseur a l’obligation de procéder à une inspection suivie d’un entretien du matériel en vertu de l’Arrêté Royal du 09/03/2003 de la directive 95/16/CE, arrêté qui a été ensuite mis à jour le 13/05/2005 puis le 10/12/2012. La fréquence réglementaire de contrôle est de 2 fois tous les 12 mois si le contrôleur est une entreprise certifiée ISO 9001 sinon de 4 fois tous les 12 mois et elle est de 1 fois par an pour les ascenseurs privés des habitations familiales. Quant à l’entretien, il doit être fait 1 fois par an pour les privés et 2 fois par ans pour le reste.

Obligation de modernisation

L’obligation de modernisation ou de mise en conformité de l’ascenseur découlera du verdict d’un Service Externe pour les Contrôles Techniques qui aura alors effectué l’analyse de risque obligatoire ordonnée par l’AR de 2003. Il y a un délai à respecter établi par l’AR du 10/12/2012 en ce qui concerne cette mise en conformité. Il est de 3 ans après le verdict du SECT. A priori, l’analyse de risque est à faire tous les 15 ans. Toutes les mesures de modernisation faites pour supprimer la totalité des risques constatés doivent être réalisées par une entreprise de modernisation reconnue comme telle. La solution pourrait se résumer par le remplacement direct de l’ascenseur.

Gestion de la situation de copropriété

Comme l’ascenseur n’a sa raison d’être que dans un immeuble structuré verticalement en niveaux, impliquant de ce fait plusieurs copropriétaires généralement, toute affaire l’intéressant concerne la copropriété. Il en découle que le règlement de copropriété gère la répartition des charges d’entretien et de réparation de l’ascenseur, les occupants du rez-de-chaussée étant souvent dispensés. D’une manière générale, il existe un fond de réserve dans lequel les copropriétaires pourront puiser pour procéder à l’entretien, la réparation ou la mise en conformité de l’ascenseur. Les mesures de sécurisation des ascenseurs imposées par la directive européenne via l’Arrêté Royal du 09/03/2003 peuvent impliquer qu’un ascenseur soit mis hors service jusqu’à ce que les actes de mise en conformité soient entrepris. Le propriétaire ou le gestionnaire du dispositif dispose d’un certain délai ainsi que du fond de réserve relatif à la copropriété souvent pour le faire.