A quel moment le mouvement effectué par un groupe de salariés peut-il être qualifié légalement de grève et géré par la législation y afférente ? Si le mouvement s’avère être une grève, alors est-il impératif de le faire constater par un officier public ?
Définition de la grève
Le législateur définit la grève comme étant le refus collectif des salariés d’exécuter leur travail en vue de faire aboutir des revendications professionnelles. Faire la grève est un droit reconnu pour les travailleurs et jouit d’une certaine protection. Dans le cadre d’un procès, c’est le magistrat qui définit le mouvement comme étant une grève ou non et pour être pertinent, il lui faut le rapport d’un huissier. S’il ne remplit pas les conditions d’une grève, le mouvement met les employés en situation d’infraction, ce qui permet à l’employeur d’exercer son pouvoir disciplinaire.
La nécessité d’un constat de grève par un huissier
Puisque le magistrat se base sur les rapports de l’huissier de justice, la grève doit être dûment constatée par ce dernier et il faut savoir que seules ses constatations font foi. A la fois la protection des employés et celle de l’employeur en dépendent. C’est dans le constat de grève fait par l’huissier que sont rapportés les éléments comme l’identité des grévistes, les éventuels actes de violence, de séquestration, de destruction et de vol, les voies de fait, l’atteinte à la liberté de travail des non-grévistes, les occupations illicites etc. C’est la description de ces éléments qui permet au magistrat de se positionner. SCP Chaplais Briedj fournit l’huissier de justice dont vous avez besoin pour une intervention à Paris et en Île-de-France.
Les constatations et leur portée
Sans être tenu d’avertir sa venue, l’huissier appelé par l’employeur ou par les employés pour effectuer un constat de grève se doit de présenter son identité à tous. Il procède ensuite aux constatations, dont celle des comportements fautifs, tout en essayant d’obtenir l’identité de chaque gréviste dans le respect des procédés décrits par les jurisprudences. Ayant la force d’une preuve pour le juge, le constat de l’huissier est ce qui permet à ce premier de sévir envers l’une ou l’autre partie en cas d’anomalie.
Puisqu’il est ce qui permet de donner au juge les critères de jugement pertinents en cas de contestation, le constat de grève réalisé par un huissier de justice s’avère indispensable. Les constatations qu’il renferme font foi jusqu’à preuve contraire affirme la législation actuelle.
