Les différentes obligations du vendeur lors d’une vente immobilière

Vendre une maison, un appartement ou encore un terrain, c’est normalement tout à l’avantage du vendeur pour peu qu’il sache s’y prendre. Il ne doit tout simplement pas oublier que le statut de vendeur de bien immobilier est générateur d’obligations, obligations que nous allons passer en revue.

Renseignement puis compromis de vente

S’il peut suffire tout simplement à un vendeur de dire dans une annonce qu’il met par exemple en vente un studio à Chantilly et d’en préciser la localisation, la surface habitable et le niveau de l’étage, envers un individu qui se propose d’en devenir l’acquéreur, il devra fournir d’autres renseignements. L’un des plus important et qui est d’ailleurs exigé par la loi est le rapport de diagnostic immobilier. Divers diagnostics devront être effectués en effet pour informer le client de l’état réel et actuel du bien en vente. Ensuite s’il décroche un candidat sérieux à l’achat, il devra lui rédiger une promesse de vente ou bien un compromis de vente en signe d’engagement.

Fourniture d’informations techniques et juridiques

Sur le plan technique, un vendeur doit donner à l’acheteur des précisions comme la superficie exacte du logement, l’historique des entretiens effectués, l’état descriptif de division en cas de copropriété, le règlement de copropriété qui va avec de même que le montant des charges de copropriété qu’il aura à supporter. Sur le plan juridique, il est impératif de porter à la connaissance de l’acheteur des situations telles que l’hypothèque, l’existence de contrats passés avec des tiers concernant l’utilisation du bien ainsi que l’existence de servitudes. Faute de recevoir certaines de ces informations, l’acheteur pourrait subir des désagréments qui lui ouvriront droit à un dédommagement pouvant aller jusqu’à l’annulation de la vente avec paiement d’indemnités de la part du vendeur.

Le cas particulier des terrains

Deux cas spéciaux peuvent générer des obligations particulières au vendeur. Premièrement, s’il vend un terrain devenu constructible et que sa commune d’appartenance a délibéré pour une taxe locale, c’est lui qui doit s’en acquitter et non l’acheteur. Deuxièmement, s’il vend un terrain à bâtir à un acquéreur qui a précisément un projet de construction d’habitation, il doit lui informer de l’état du bornage, des règles d’urbanisme qui s’y appliquent, de l’existence d’activités polluantes à proximité, des éventuels risques naturels, de l’état des dispositifs d’assainissement alentours et des servitudes d’urbanisme. Pour tout vendeur de bien immobilier, la sincérité s’impose vis-à-vis de l’acheteur. Il doit à ce dernier la fourniture de toutes les informations liées au bien et qui sont de nature à le rendre bien conscient de la situation dans laquelle il met les pieds tant au sujet du bien lui-même qu’au sujet de son environnement.
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