Quand un propriétaire d’immobilier et quelqu’un qui veut lui louer son bien et qui est d’accord sur le prix annoncé se rencontrent et se sont mis d’accord sur les termes de la location, ils signent le fameux contrat de bail. Il y a des points essentiels à connaître au sujet de ce contrat car le principe du bail ne concerne pas qu’un seul type de cas.
Définition de « Contrat de bail »
On entend parler souvent de bail tout court, mais c’est juste pour abréger le terme « contrat de bail ». Il s’agit d’un contrat liant un propriétaire et un locataire dans le but de définir les engagements de chacune des parties au sujet de la location d’un bien. Dans ce contrat, le propriétaire qui est considéré comme le bailleur s’engage à procurer au locataire qui est considéré comme le preneur la jouissance d’un bien immobilier ou mobilier contre un paiement unique ou régulier fait par ce preneur. Le bail n’est pas restreint au seul domaine immobilier. Le Droit français fait inclure les biens meubles ou immeubles dans le domaine du bail. L’Administration, garant de la législation, encadre ce genre de convention entre propriétaire et client dans le but de garantir le respect des engagements. Aussi trouve-t-on auprès du Tribunal administratif du logement le formulaire de bail à remplir pour chaque contrat de bail à signer.
Les différents types de baux
D’un côté, différents types de mobiliers et d’immobiliers peuvent faire l’objet de baux. Les plus habituels sont certes les logements d’habitation comme les chambres, les studios, les appartements, les villas et les résidences, puis les locaux commerciaux et les locaux professionnels comme les boutiques, les épiceries, les magasins, les halls d’exposition et de vente et les bureaux. Sont pourtant concernés par les baux aussi les espaces comme les parkings et les terrains destinés aux installations de maisons mobiles. De l’autre côté, un bail est la plupart du temps écrit mais il faut savoir qu’il peut être verbal aussi. C’est le cas par exemple en Belgique et en Finlande mais aussi en France pour les locations de locaux commerciaux pour moins de douze ans. A noter que le contrat de bail a une autre appellation au Québec, « louage », et qu’il ne faut pas le confondre avec le crédit-bail qui porte sur la mise d’un meuble à la disposition d’une autre personne.
Les clauses principales contenues dans un bail
Dans un contrat de bail, il faut faire figurer un certain nombre de clauses. En premier lieu, il doit y avoir la désignation des parties contractantes, qu’elles soient des personnes physiques ou des personnes morales. En deuxième lieu, la désignation et la description du bien faisant l’objet du contrat doivent y être clairement mentionnées, surtout l’état du bien dans le cas d’une location immobilière. En troisième lieu, le montant du loyer, le principe de sa détermination et son mode d’ajustement au fil du temps y seront présentés. En quatrième lieu, l’utilisation qui sera faite du bien sera évoquée. En cinquième lieu, bailleur comme preneur seront avertis des travaux qui leur incombent respectivement et ce sera écrit. En cinquième lieu, on y fera figurer le montant du dépôt de garantie. En sixième lieu, il y a bien sûr la durée convenue du bail
Le contrat de bail scelle une convention de location de bien mobilier ou immobilier et est du ressort du Tribunal administratif du logement. Lorsqu’il est juste oral, le formulaire intitulé « Ecrit obligatoire établi » par le Tribunal sera quand même à remettre par le propriétaire au locataire dans un délai de 10 jours. Le droit du bail varie d’un pays à l’autre.