La publication d’une annonce légale concerne principalement les entreprises commerciales. Celles-ci sont tenues de le faire lors de leur constitution, plus exactement après la définition du statut officiel. Les sociétés doivent également procéder à cette étape chaque fois qu’il y a un changement statutaire, par exemple lorsque vous passez du statut d’auto-entrepreneur à celui de SARL. Le choix du journal d’annonces legale se rattache à plusieurs facteurs. Quant au prix de la parution, il dépend essentiellement de la renommée de l’éditeur.
L’intérêt de publier une annonce légale
La publication journal d’annonces légales est faite par une entreprise à caractère commerciale. Elle ne s’applique pas à celles ayant une immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou RCS. Leur constitution doit être communiquée au public dans des journaux annonces légales. La publication journal d’annonces légales concerne aussi les différentes modifications telles que le changement d’adresse du siège ou la nomination d’un nouveau gérant. Cette obligation de parution dans un journal d’annonces légale est aussi valable en cas de liquidation ou de dissolution. De ce fait, il est important de bien choisir son éditeur parmi la liste des journaux d’annonces legales par département. Il faut effectivement que les journaux annonces légales comme les quotidiens et les hebdomadaires soient habilités à cette activité par arrêté préfectoral. Les sociétés sont ainsi libres d’opter pour tel ou tel journal d’annonces légales à condition que celui-ci soit distribué dans la zone où se trouve leur siège social.
Les données à mentionner dans une annonce légale
Publier une annonce dans un journal officiel suit un processus bien défini après avoir choisi un quotidien ou un hebdomadaire dans la liste des journaux officiels. Il est tout à fait possible de procéder à une publication journal d’annonces légales en ligne. Les sociétés optent pour le formulaire adapté au communiqué à faire dans les journaux d’annonces légales. Ce dernier doit contenir le minimum d’informations requises. Il s’agit notamment de la nature de l’acte ainsi que de sa date, de la forme de la société, de l’objet social ainsi que de la dénomination sociale. Dans le journal d’annonces légale, les entreprises sont tenues de renseigner le ou les noms des gérants, le montant du capital, la durée de vie, mais aussi l’adresse sociale et le nom commercial.
Les étapes de publication d’une annonce légale
Pour publier une annonce légale en ligne, il suffit de choisir un modèle pré-rempli sur le site d’un journal d’annonces légales. Ces formulaires évitent aux entreprises les erreurs sur les annonces publiées. En cas de doute, il est donc préférable de contacter le service client des journaux annonces légaux. Après relecture de toutes les informations communiquées, le responsable de l’entreprise peut valider son annonce légale. Le prix est calculé par rapport au nombre de lignes, mais aussi en fonction de la renommée du quotidien dans le département. Il est tout à fait possible de régler cette facture via un paiement sécurisé en ligne. La société reçoit par mail alors une attestation de parution dans un journal officiel. Ce justificatif peut être utilisé par l’entreprise pour les démarches administratives restantes.
